Mandant :
personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu'un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place.
Mandat :
acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la vente, la location ou la gestion d'un bien. Administrateurs de biens et agents immobiliers doivent obligatoirement détenir un mandat du propriétaire.
Mandataire :
personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu'un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place.
Marchand de biens :
commerçant qui achète pour son compte un bien immobilier destiné à la revente, en vue de réaliser des bénéfices.
Meubles :
en droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants.
Millième (ou tantième) :
unité de compte des droits détenus par chaque copropriétaire sur la copropriété.
Mainlevée : Acte authentique rédigé devant notaire qui arrête les effets d'une saisie, d'une opposition, d'une hypothèque.
Maître d'œuvre : professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.
Maître d'ouvrage :
personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.
Mise en demeure :
rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
Mitoyenneté :
l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent". La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil.
Multipropriété :
Statut qui fait de l'acquéreur le détenteur de parts d'une société civile immobilière. Dans ce cadre, l'acquéreur dispose de la jouissance d'un bien pendant une période déterminée de l'année.
Mutation à titre gratuit :
Transfert de la propriété d'un bien immobilier dans le cadre d'une donation, d'une succession ou d'un partage de succession ou de communauté conjugale. Elle n'est pas assujettie à l'impôt sur les plus-values immobilières.
Mutation à titre onéreux :
Transfert de la propriété d'un bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise à l'impôt sur les plus-values immobilières.
|
